Modèle de devis gratuit en ligne
Cliquez directement sur les champs du devis pour les modifier. Durée de validité, mention décennale BTP, cadre signature client : tout est intégré. Possibilité de recevoir le PDF par email avec un lien pour reprendre l'édition plus tard.
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | TVA | Total HT | Total TTC |
|---|
Le devis : à quoi sert-il et quand est-il obligatoire ?
Le devis est une offre de contrat unilatérale : il chiffre une prestation, fixe les conditions, et engage le professionnel à exécuter au prix indiqué pendant sa durée de validité. Une fois signé par le client avec la mention « Bon pour accord », il devient contrat ferme.
Cas où le devis est légalement obligatoire
- Travaux du bâtiment et dépannage : dès le 1er euro pour les déplacements, dès 150 € pour la prestation chiffrée
- Réparation et entretien d'équipements électriques, électroniques et électroménagers : dès 150 €
- Déménagement : tous les déménagements de particuliers
- Soins funéraires et obsèques : dès le 1er euro
- Soins esthétiques médicaux : dès 300 €
Mentions obligatoires d'un devis
- Mention « Devis » en titre
- Date d'émission et durée de validité
- Identité de l'émetteur (nom, adresse, SIREN/SIRET)
- Identité du client
- Désignation détaillée des prestations
- Prix HT, taux TVA, montant TVA et total TTC
- Conditions et modalités de paiement
- Délais d'exécution
- Cadre signature avec « Bon pour accord » et date
- Mention TVA franchise si applicable
Spécificité bâtiment : la mention décennale
Tout artisan ou entreprise du bâtiment doit obligatoirement faire figurer sur ses devis et factures les mentions relatives à son assurance décennale (article L243-2 du Code des assurances) : nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique. Activez le toggle « Mention décennale » dans le panneau Réglages.
Du devis signé à la facture
| Étape | Document | Effet juridique |
|---|---|---|
| 1 | Devis émis | Offre commerciale unilatérale |
| 2 | Devis signé « Bon pour accord » | Contrat ferme, engageant les deux parties |
| 3 | Acompte versé | Démarrage de la prestation |
| 4 | Facture finale | Document fiscal exigible |
Devis gratuit ou payant ?
Par principe, le devis est gratuit. Vous pouvez le facturer si la rédaction implique une étude technique, un déplacement long ou des mesures sur site. Dans ce cas, mentionnez le caractère payant avant la prestation et le tarif. Pratique courante : déduire le coût du devis du montant final si le client signe.
Questions fréquentes
Le devis est-il toujours obligatoire ?
Non, mais il est obligatoire pour le bâtiment, la réparation/entretien d'électroménager au-delà de 150 €, les déménagements et les soins funéraires.
Quelle durée de validité fixer ?
Aucune obligation légale, mais en pratique 30 à 90 jours. Notre générateur propose 30 jours par défaut.
Le devis a-t-il valeur de contrat ?
Oui dès qu'il est signé avec « Bon pour accord ». Avant signature, c'est une offre unilatérale.
Faut-il faire signer le devis ?
Oui pour le bâtiment et tout devis obligatoire. Pour les autres, fortement recommandé.
Mention de la décennale obligatoire ?
Oui pour tous les artisans du bâtiment (article L243-2 CASS). Activez le toggle dédié dans le panneau Réglages.
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