Pour les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété soumis à la loi Hoguet. RC professionnelle obligatoire, garantie financière, multirisque du local et défense-recours.
Demander mon devisTransaction, gestion locative, syndic : chaque carte professionnelle a ses obligations propres en RC et en garantie financière. On adapte la couverture à vos activités, à votre local et au maniement de fonds.
Achat, vente et location de biens pour le compte de vos clients. Carte T délivrée par la CCI, RC professionnelle imposée par la loi Hoguet, garantie financière dès que vous encaissez des fonds. Couverture adaptée au mandat, au conseil et à la vente.
Gestion locative pour le compte de propriétaires bailleurs : encaissement des loyers, quittancement, suivi des travaux, relation locataire. Carte G, maniement de fonds permanent, garantie financière obligatoire d'un montant minimum de 110 000 €.
Administration des copropriétés : tenue des comptes, appels de fonds, assemblées générales, suivi des travaux et des prestataires. Carte S, maniement des fonds du syndicat, RC professionnelle et garantie financière adaptées au volume géré.
Agence qui cumule transaction, gestion locative et syndic sous plusieurs cartes professionnelles. Besoin d'une RC professionnelle et d'une garantie financière couvrant l'ensemble des activités, avec un contrat coordonné.
Mandataire indépendant rattaché à un réseau ou à une agence titulaire de la carte. Agent commercial sans détention de carte, mais exposé à sa propre responsabilité : RC professionnelle personnelle vivement recommandée pour sécuriser votre activité.
Pour le local et le contenu de votre agence, voir notre multirisque professionnelle. Pour assurer la copropriété elle-même, voir la multirisque immeuble. Pour couvrir les loyers impayés de vos propriétaires bailleurs, voir la garantie loyers impayés (GLI). Pour renforcer la prise en charge de vos litiges, voir la protection juridique professionnelle.
Quatre étapes simples, devis sous 24h adapté à votre activité.
3 minutes pour qualifier votre activité, vos cartes professionnelles et vos besoins.
Échange court pour valider les détails et préciser vos besoins.
Plusieurs devis adaptés à votre profil et à vos activités (transaction, gestion, syndic).
Note de couverture immédiate, attestations RC Pro et garantie financière pour votre carte, après pièces et premier paiement.
Un questionnaire complet pour un devis précis, adapté à vos cartes professionnelles, votre garantie financière et votre local. Sans engagement, sans frais.
Ces informations identifient votre profil de risque et vos obligations (loi Hoguet).
Indiquez la part de chaque activité dans vos honoraires (le total doit faire 100 %).
La RC Pro est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier (loi Hoguet).
Obligatoire dès que vous maniez des fonds pour le compte de tiers (gestion, séquestre, syndic).
Pour la multirisque professionnelle : où vous exercez et la valeur de votre matériel.
Cochez les garanties que vous souhaitez ajouter à votre contrat. Facultatif : on vous conseille selon votre activité.
La garantie financière est traitée à l'étape précédente si vous en avez besoin.
Précisez la direction de la société et la date de démarrage souhaitée.
Réponse rapide par email et téléphone. Vos données ne sont transmises qu'aux assureurs interrogés (RGPD).
Merci ! Notre équipe étudie votre demande et revient vers vous rapidement.
Envoyez-nous ces documents par email (contact@atmoassurances.com) ou sur WhatsApp.
Un email de confirmation vient d'être envoyé sur votre adresse. Pensez à vérifier vos spams si vous ne le voyez pas.
Le formulaire n'a pas pu être envoyé. Réessayez dans un instant ou contactez-nous directement à contact@atmoassurances.com ou au 01 87 66 71 03.
Oui. La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) impose à tout titulaire d'une carte professionnelle (carte T, G ou S) de justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sans attestation de RC pro à jour, la carte professionnelle ne peut être délivrée ni renouvelée par la CCI. C'est une condition d'exercice, pas une simple option.
La garantie financière garantit la représentation des fonds que le professionnel détient pour le compte de tiers (loyers, dépôts de garantie, charges de copropriété, fonds de vente). Elle protège les clients en cas de défaillance. Elle est obligatoire dès qu'il y a maniement de fonds. Le montant minimum légal est de 110 000 € pour la gestion immobilière et l'administration de biens, puis il s'ajuste au volume de fonds détenus.
Ce sont les trois cartes professionnelles délivrées par la CCI selon l'activité. La carte T (transaction) couvre l'achat, la vente et la location de biens. La carte G (gestion) couvre la gestion locative et l'administration de biens pour le compte de propriétaires. La carte S (syndic) couvre l'administration de copropriétés. Une agence peut détenir plusieurs cartes selon les activités exercées.
Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est vivement recommandé. La multirisque professionnelle couvre votre local (agence, bureau) et son contenu professionnel (mobilier, matériel informatique, archives clients) contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, le vandalisme et les événements climatiques. Si vous êtes locataire, le bail vous impose en général d'assurer les locaux occupés.
Oui. Dès que vous conseillez vos clients sur des dispositifs de défiscalisation immobilière (Robien, Girardin, Besson, Malraux, et dispositifs plus récents), vous engagez votre devoir de conseil sur des montages fiscaux et financiers. Le risque de mise en cause augmente : la RC professionnelle doit explicitement prévoir cette activité de conseil pour la couvrir.
Le mandataire (agent commercial) agit sous la carte professionnelle d'une agence ou d'un réseau et n'a pas à détenir sa propre carte. Il reste toutefois personnellement responsable des fautes commises dans son activité. Une RC professionnelle personnelle est donc vivement recommandée, en complément de la couverture du réseau, pour éviter les zones grises en cas de litige.
Elle couvre les conséquences financières des fautes, erreurs, omissions et négligences commises dans l'exercice : mandat mal rédigé, diagnostic manquant, défaut d'information ou de conseil, erreur d'estimation, faute de gestion des comptes, manquement lors d'une assemblée de copropriété. La RC pro prend en charge l'indemnisation du client lésé et les frais de défense associés.
Non. Si vous exercez uniquement en transaction et que vous ne détenez jamais de fonds pour le compte de tiers, vous pouvez déclarer une absence de maniement de fonds : la garantie financière n'est alors pas exigée. Dès que vous encaissez des sommes (loyers, dépôts, acomptes, fonds de copropriété), elle redevient obligatoire, avec le montant minimum légal applicable.
L'assurance de l'agent immobilier répond aux obligations posées par la loi Hoguet pour tous les professionnels titulaires d'une carte professionnelle délivrée par la CCI. Elle se distingue d'une assurance professionnelle standard par deux garanties socles : la responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour exercer, et la garantie financière, obligatoire dès qu'il y a maniement de fonds pour le compte de tiers. S'y ajoutent la multirisque du local et de son contenu, ainsi que la défense-recours.
Le métier recouvre plusieurs profils : l'agent immobilier en transaction (carte T), l'administrateur de biens et la gestion locative (carte G), le syndic de copropriété (carte S), l'agence multi-activités qui cumule plusieurs cartes, et le mandataire immobilier rattaché à un réseau. Chaque profil a ses propres besoins de couverture selon les activités exercées et les fonds détenus.
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) encadre l'exercice des professionnels de l'immobilier. Pour obtenir et conserver sa carte professionnelle auprès de la CCI, le professionnel doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, dès qu'il manie des fonds pour le compte de tiers, d'une garantie financière. La carte se décline selon l'activité : carte T pour la transaction, carte G pour la gestion immobilière et l'administration de biens, carte S pour le syndic de copropriété. Sans ces attestations à jour, la carte n'est pas délivrée.
La responsabilité civile professionnelle prend en charge les conséquences financières des fautes, erreurs, omissions et négligences commises dans l'exercice : mandat mal rédigé, diagnostic manquant, défaut d'information ou de conseil, erreur d'estimation, faute de gestion des comptes d'un propriétaire ou d'une copropriété, manquement lors d'une assemblée générale. C'est la garantie socle du métier, exigée par la loi Hoguet pour toute carte professionnelle. Elle indemnise le client lésé et couvre les frais de défense associés au litige.
La garantie financière est obligatoire dès qu'il y a maniement de fonds pour le compte de tiers : loyers, dépôts de garantie, charges et fonds de copropriété, acomptes de vente. Elle garantit la représentation des sommes détenues et protège les clients en cas de défaillance du professionnel. Le montant minimum légal est de 110 000 € en gestion immobilière et administration de biens, puis il s'ajuste au volume de fonds effectivement détenus. Un professionnel qui n'exerce qu'en transaction et ne manie jamais de fonds peut en être dispensé, sur déclaration d'absence de maniement de fonds.
La transaction (carte T) porte sur l'achat, la vente et la location de biens : le risque principal est le devoir de conseil et l'exactitude des informations transmises. La gestion locative (carte G) implique un maniement de fonds permanent (loyers, dépôts) et donc une garantie financière conséquente. Le syndic de copropriété (carte S) administre les fonds du syndicat, tient les comptes, prépare les assemblées : la responsabilité y est étendue au suivi des travaux et des prestataires. Une agence multi-activités cumule ces cartes et a besoin d'un contrat qui couvre l'ensemble de manière cohérente.
La multirisque professionnelle couvre votre local (agence, bureau) et son contenu professionnel : mobilier, matériel informatique, archives et dossiers clients, contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, le vandalisme et les événements climatiques. Ce n'est pas une obligation légale, mais le bail vous impose en général d'assurer les locaux occupés, et la perte de vos données ou de votre outil de travail peut interrompre durablement votre activité. La couverture se combine naturellement avec la RC professionnelle au sein d'un même contrat.
Dès que vous conseillez vos clients sur des dispositifs de défiscalisation immobilière (Robien, Girardin, Besson, Malraux, et dispositifs plus récents), vous engagez votre devoir de conseil sur des montages fiscaux et financiers à long terme. Le risque de mise en cause augmente sensiblement, car un client déçu par un rendement ou un redressement fiscal cherchera à engager votre responsabilité. La RC professionnelle doit alors prévoir explicitement cette activité de conseil pour la couvrir. C'est un point à vérifier au moment de la souscription.
Le mandataire immobilier (agent commercial) agit sous la carte professionnelle d'une agence ou d'un réseau de mandataires et n'a pas à détenir sa propre carte. Il reste toutefois personnellement responsable des fautes commises dans son activité de prospection et de vente. Selon le réseau, la couverture collective peut laisser des zones grises : une RC professionnelle personnelle est vivement recommandée en complément, pour sécuriser le mandataire indépendant en cas de litige avec un client ou avec le réseau.
L'assurance des professionnels de l'immobilier demande une connaissance fine de la loi Hoguet, des cartes professionnelles et des exigences de garantie financière selon les activités exercées. Notre rôle de courtier : identifier la compagnie qui correspond à votre profil (transaction, gestion, syndic, multi-activités, réseau), calibrer la RC professionnelle, la garantie financière et la multirisque du local, au meilleur tarif obtenu. Sans frais pour vous : nous sommes rémunérés par les compagnies, pas par les clients.
Pour comprendre en détail comment nous travaillons, consultez notre FAQ générale sur le rôle d'un courtier en assurances. Vérifiez notre agrément sur le registre ORIAS sous le numéro 24 006 887, ou consultez nos mentions légales.
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« Cabinet de gestion et syndic, cartes G et S. Il me fallait une garantie financière au bon montant vu les fonds détenus, une RC pro couvrant la gestion locative et le syndic, plus la protection juridique. Atmo a comparé plusieurs compagnies spécialisées et trouvé une formule complète sous 24h. »
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