Pour tous types d'entreprises. Conseil juridique illimité par téléphone, prise en charge des frais d'avocat et de procédure, médiation, défense pénale. Couvre le droit du travail, fiscal, commercial, immobilier, RGPD.
Demander mon devisPME, TPE, libéral, commerce, BTP, association : chaque profil a ses litiges récurrents. On configure le contrat le plus adapté à votre taille, votre secteur et vos besoins prioritaires.
PME de 10 à 50 salariés. Effectif suffisant pour générer régulièrement des questions de droit du travail (rupture, prud'hommes, ruptures conventionnelles). Activité commerciale soutenue avec impayés et conflits B2B. Couverture multi-domaines indispensable.
Auto-entrepreneur, freelance, micro-entreprise, TPE de 1 à 9 salariés. Risques principaux : impayés clients, contrôles URSSAF ou fiscaux, litiges de bail commercial, mise en cause par un client B2C ou un concurrent. Conseil illimité particulièrement utile.
Profession libérale réglementée : médecins, avocats, architectes, experts-comptables, kinés, notaires, vétérinaires. Risques spécifiques : différends avec l'ordre professionnel, litiges patient ou client, litiges associés (SCP, SCM, SELARL), bail professionnel.
Commerce de détail, restauration, hôtellerie, salon de coiffure, esthétique, fleuriste. Litiges fréquents : bail commercial, conflit avec le bailleur, contestation client, contrôle d'hygiène, litige fournisseur, droit de la consommation, conformité étiquetage.
Industriel, entreprise du BTP, bureau d'études, sous-traitant. Litiges récurrents : retards de paiement, contestation de chantier, litige avec donneur d'ordres, droit de la sécurité au travail, contrôle DREAL ou inspection du travail, contentieux d'assurance dommages.
Association loi 1901, fédération, syndicat, comité social et économique (CSE), petite collectivité. Risques : litige avec un salarié, contentieux subvention, conflit avec une mairie ou une fédération, droit fiscal des associations, mise en cause de la responsabilité du dirigeant bénévole.
La protection juridique se combine bien avec votre RC Pro (qui couvre les dommages causés aux tiers), votre RC mandataires sociaux (faute de gestion du dirigeant) et votre cyber-assurance (incident RGPD ou attaque). Pour la couverture du local et du matériel, voir Multirisque Pro.
Quatre étapes simples pour activer votre protection juridique avant qu'un litige ne survienne.
3 minutes pour qualifier votre entreprise (taille, secteur, besoins).
Échange pour préciser les domaines prioritaires et le volume de litiges.
Comparatif des principaux porteurs de risque selon votre profil et les domaines couverts.
Souscription, paiement, attestation et accès au numéro de conseil juridique illimité.
6 questions rapides pour qualifier votre entreprise. Sans engagement, sans frais.
L'effectif influence directement la sinistralité prud'hommes et la cotisation.
Chaque secteur a ses litiges récurrents et son cadre réglementaire.
Permet de cibler les domaines à inclure ou à étendre dans le contrat.
Les antécédents de sinistralité influencent la tarification et l'éligibilité.
Important : le contrat ne couvre pas les litiges déjà connus à la souscription.
Réponse rapide par email et téléphone. Vos données ne sont transmises qu'aux assureurs interrogés (RGPD).
Merci ! Notre équipe étudie votre demande et revient vers vous rapidement.
Un email de confirmation vient d'être envoyé sur votre adresse. Pensez à vérifier vos spams si vous ne le voyez pas.
Le formulaire n'a pas pu être envoyé. Réessayez dans un instant ou contactez-nous directement à contact@atmoassurances.com ou au 01 87 66 71 03.
C'est un contrat qui finance et organise la défense de votre entreprise en cas de litige professionnel. Le contrat couvre : le conseil juridique en amont (par téléphone, illimité), la recherche amiable d'une solution (médiation, négociation), la prise en charge des frais de procédure si un contentieux est nécessaire (avocat, expert, huissier), et la représentation en justice. C'est un complément utile à la RC Pro qui couvre, elle, les dommages causés à autrui.
Le périmètre est large : droit du travail (litiges salariés, ruptures, prud'hommes), droit commercial (recouvrement, conflits B2B, rupture brutale), droit fiscal et social (URSSAF, contrôle fiscal, redressement), droit immobilier professionnel (bail commercial, copropriété, voisinage), droit de la consommation (litige client B2C, garanties), droit pénal (mise en cause non intentionnelle), droit de la propriété intellectuelle (contrefaçon, marques, dépôts), droit du numérique (RGPD, e-commerce, cybersécurité), droit de la concurrence et concurrence déloyale.
Oui, en pratique illimité. Vous pouvez appeler le service de conseil juridique par téléphone autant de fois que nécessaire pour : analyser un courrier reçu (mise en demeure, lettre recommandée, contrôle), cadrer un projet (contrat de prestation, NDA, CGV), anticiper un risque (rupture conventionnelle, contentieux à venir), comprendre une obligation légale. Le service est rendu par des juristes ou avocats, dans les domaines du droit couverts par le contrat. Pas de surcoût à l'appel, pas de quota mensuel.
Chaque garantie a : (1) un seuil d'intervention minimum (par exemple, le contrat n'intervient pas pour un litige de moins de 200 ou 300 € selon les contrats, considérés comme du contentieux courant), (2) un plafond par litige et un plafond annuel cumulé sur l'ensemble des garanties. Plafonds élevés selon formule choisie. La franchise est généralement faible voire absente sur la prise en charge des frais.
Oui. Pour la plupart des garanties, le contrat impose un délai de carence entre la souscription et l'éligibilité du litige. Concrètement : un litige déjà connu ou né avant la souscription n'est pas couvert. Pour le droit du travail, le délai de carence est généralement de 3 mois. Pour le droit fiscal et certains domaines spécifiques, il peut atteindre 6 à 12 mois. C'est pour cette raison qu'il faut souscrire avant tout litige imminent.
Oui, le libre choix de l'avocat est garanti par la loi (article L.127-3 du Code des assurances). Vous pouvez choisir l'avocat de votre choix, ou demander à l'assureur de vous en proposer un. L'assureur prend en charge les honoraires dans la limite du barème contractuel (montants forfaitaires par type de procédure et juridiction). En pratique, l'écart entre les honoraires réels et le barème est rarement à votre charge si vous choisissez un avocat dans la fourchette de marché.
Oui, sous conditions. Le contrat couvre généralement : l'assistance par un expert (expert-comptable ou avocat fiscaliste) lors d'un contrôle URSSAF, fiscal, douanier, l'aide à la réponse à un redressement, le recours contentieux devant le tribunal compétent. Sont exclus : les redressements liés à une fraude caractérisée, les impôts et cotisations dus (qui restent à votre charge), les pénalités et majorations pour mauvaise foi.
Oui, mais avec des exclusions importantes. Le contrat couvre : la défense pénale en cas de mise en cause d'un dirigeant ou d'un salarié pour une infraction non intentionnelle dans le cadre de l'activité (accident du travail, contentieux d'environnement, manquement à une réglementation). Les infractions intentionnelles (escroquerie, faux, abus de biens sociaux) sont exclues, sauf si à l'issue de la procédure votre relaxe est prononcée. La couverture est essentielle pour les dirigeants exposés à un risque pénal du fait de leur fonction.
Conseil oui, mise en conformité non. Le contrat finance : le conseil juridique RGPD par téléphone (rédaction de clauses, analyse d'un sous-traitant, traitement d'une demande de droit d'accès), la défense en cas de contrôle CNIL ou de mise en demeure, la défense pénale en cas de poursuite pour manquement RGPD. La mise en conformité initiale (audit, registre des traitements, DPIA) reste à votre charge ou peut être déléguée à un prestataire externe (avocat, DPO mutualisé).
La cotisation dépend de plusieurs facteurs : taille de l'entreprise (effectif et chiffre d'affaires), secteur d'activité (BTP, santé, tech présentent des sinistralités très différentes), besoins prioritaires (limiter le contrat à 2 ou 3 domaines, ou couverture étendue tous domaines), antécédents (volume de litiges sur 3 ans), options (extension RGPD, défense pénale, droit international). Cotisation annuelle modulée selon formule choisie, paiement mensualisé ou annuel selon préférence.
La protection juridique professionnelle est un contrat qui finance et organise la défense de votre entreprise en cas de litige professionnel. Elle complète utilement votre RC Pro (qui couvre les dommages causés à autrui), votre RC mandataires sociaux (faute de gestion du dirigeant) et votre cyber-assurance. Sans protection juridique, le moindre conflit peut générer plusieurs milliers d'euros d'honoraires d'avocat et d'expertise, à payer sur fonds propres au pire moment.
L'objectif : vous donner accès, dès la souscription, à un service de conseil juridique illimité par téléphone, et financer la défense en cas de contentieux. Les domaines couverts sont larges : droit du travail, commercial, fiscal, immobilier, consommation, propriété intellectuelle, RGPD, concurrence, défense pénale non intentionnelle.
La PME de 10 à 50 salariés est le profil le plus exposé aux litiges du travail : ruptures conventionnelles contestées, prud'hommes, contentieux maladie professionnelle ou accident du travail, contestation d'un licenciement pour motif économique. À cet effectif, les ruptures et conflits de travail sont quasi inévitables sur 3 ans. La protection juridique permet d'absorber ce coût, d'anticiper les contentieux par le conseil amiable, et de mieux négocier les ruptures conventionnelles avant qu'elles ne dégénèrent. Elle est en pratique indispensable au-delà de 10 salariés.
Le périmètre standard inclut : droit du travail (litiges avec les salariés, ruptures, prud'hommes, négociation collective), droit commercial (impayés, conflits B2B, rupture brutale de relations commerciales, contentieux fournisseur ou client), droit fiscal et social (URSSAF, contrôles fiscaux, redressements, recours), droit immobilier professionnel (bail commercial, copropriété, voisinage, congé), droit de la consommation (litige client B2C, garanties légales et commerciales), droit pénal (mise en cause non intentionnelle, accident du travail), droit de la propriété intellectuelle (contrefaçon, marques, dépôts), droit du numérique et RGPD (CNIL, sous-traitance, e-commerce), droit de la concurrence et concurrence déloyale.
Le service de conseil juridique par téléphone est illimité en pratique. Vous pouvez appeler à tout moment pour : analyser un courrier reçu (mise en demeure, lettre recommandée, contrôle), cadrer un projet de contrat (prestation, NDA, CGV, contrat de travail, transaction), anticiper un risque (rupture conventionnelle, contentieux à venir, contrôle URSSAF), comprendre une obligation légale (RGPD, ICPE, normes ERP, étiquetage, CCN). Le service est rendu par des juristes ou avocats, dans les domaines couverts par le contrat. Pas de surcoût à l'appel, pas de quota mensuel. C'est l'avantage le plus utilisé au quotidien.
En cas de litige, le contrat finance d'abord une phase amiable : lettre formelle, médiation, négociation directe, conciliation devant un tiers. Plus de 70 % des litiges se règlent ainsi, plus rapidement et à moindre coût. Si l'amiable échoue, le contrat passe à la phase contentieuse : prise en charge des honoraires d'avocat (libre choix), des frais d'expertise judiciaire, des frais d'huissier, des frais de procédure. Représentation devant les juridictions compétentes (prud'hommes, tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribunal administratif, cour d'appel, Cour de cassation).
La loi (article L.127-3 du Code des assurances) garantit le libre choix de l'avocat. Vous pouvez : choisir l'avocat de votre choix (vous ou votre famille avez peut-être déjà un avocat de confiance), ou demander à l'assureur de vous en proposer un. L'assureur prend en charge les honoraires dans la limite du barème contractuel : montants forfaitaires par type de procédure et juridiction. En pratique, l'écart entre les honoraires réels et le barème est rarement à votre charge si vous choisissez un avocat dans la fourchette de marché. Pour des dossiers très techniques ou stratégiques, possibilité de surplus à votre charge.
Les contrats imposent un délai de carence pour éviter la souscription opportuniste. Concrètement : un litige déjà connu ou né avant la souscription n'est pas couvert. Pour la plupart des domaines, le délai est de 3 mois. Pour le droit fiscal, certains contentieux administratifs et le droit social spécifique, il peut atteindre 6 à 12 mois. Conséquence pratique : souscrire dès maintenant en mode préventif, pas le jour où le litige tombe. Dans le formulaire, indiquez précisément si un litige est en cours ou imminent : c'est ce qui détermine l'éligibilité d'un dossier.
Cette garantie est essentielle pour les dirigeants exposés. Elle couvre la défense pénale en cas de mise en cause pour une infraction non intentionnelle dans le cadre de l'activité : accident du travail, contentieux d'environnement, manquement à une réglementation sectorielle (hygiène, sécurité, normes ICPE, RGPD). Les infractions intentionnelles (escroquerie, faux, abus de biens sociaux, corruption) sont exclues, sauf en cas de relaxe définitive à l'issue de la procédure. La couverture est indispensable pour les dirigeants de PME, les gérants de SARL, les présidents de SAS et les mandataires sociaux exposés à un risque pénal du fait de leur fonction.
Trois paramètres à comprendre. Seuil d'intervention minimum : certains contrats n'interviennent pas en dessous d'un litige de quelques centaines d'euros, considérés comme du contentieux courant à gérer en interne. Plafond par litige : montant maximum de prise en charge par dossier (honoraires + expertise + procédure cumulés). Plafond annuel cumulé : somme totale de l'intervention sur l'année. Plafonds élevés selon formule choisie, franchise généralement faible voire absente sur la prise en charge des frais. Pour un dirigeant, vérifier que le plafond couvre plusieurs dossiers simultanés reste un point clé.
La protection juridique pro est un marché de courtage avec des écarts de prix et de garanties significatifs entre acteurs. Notre rôle de courtier : cadrer vos besoins prioritaires (taille, secteur, domaines à inclure, options spécifiques RGPD ou défense pénale), consulter plusieurs porteurs en parallèle, négocier le tarif et les plafonds, et vous fournir l'attestation et l'accès au numéro de conseil juridique dès la souscription. Pour comprendre comment nous travaillons, consultez notre FAQ générale. Vérifiez notre agrément sur le registre ORIAS sous le numéro 24 006 887, ou consultez nos mentions légales.
Demandez votre devis protection juridique pro via le formulaire ci-dessus. TPE, PME, libéral, association : on configure le contrat le plus adapté à votre activité et à vos domaines prioritaires.
« PME de 35 salariés dans l'événementiel. Deux ruptures conventionnelles contestées en deux ans, plus un contrôle URSSAF musclé. Sans la protection juridique, c'était plusieurs milliers d'euros à sortir en honoraires d'avocat à chaque fois. Atmo a comparé trois compagnies et trouvé une formule qui couvre vraiment notre secteur. Le numéro de conseil juridique sert toutes les semaines. »
« Cabinet d'architecture, 6 associés, 12 collaborateurs. On souscrit la protection juridique depuis trois ans. La fonction conseil illimité fait la différence : à chaque litige client ou retard de chantier, on appelle, on a une analyse en moins de 48h. Atmo a renégocié notre contrat l'an dernier en gardant le même périmètre pour 20 % de moins. »
Conseil juridique illimité, frais d'avocat, médiation, défense pénale. Droit du travail, fiscal, commercial, immobilier, RGPD. Souscription préventive recommandée.
Choisissez les catégories de cookies que vous autorisez. Votre choix est valable 13 mois et peut être modifié à tout moment via le lien en pied de page.
