Promoteur immobilier
Le profil le plus fréquent
Vous vendez des logements, bureaux ou commerces en l'état futur d'achèvement. La GFA est la condition pour signer les actes de vente et lancer votre programme.
Garantie financière d'achèvement : sécurisez la vente de votre programme
La GFA garantit à vos acquéreurs en VEFA le financement nécessaire à l'achèvement des travaux, en cas de défaillance du promoteur. Obligatoire pour vendre en l'état futur d'achèvement, elle débloque la signature des actes chez le notaire. Une offre complète pour promoteurs, vendeurs en VEFA et aménageurs-lotisseurs, au bénéfice de leurs clients acquéreurs.
Étudier mon opération- L'achèvement garanti à vos acquéreursEn cas de défaillance du promoteur, la GFA assure la mise en place du financement nécessaire pour terminer les travaux. Vos acquéreurs en VEFA sont protégés jusqu'à la livraison.
- Indispensable pour vendre en VEFALa garantie financière d'achèvement est exigée pour commercialiser en l'état futur d'achèvement. Sans elle, pas de signature des actes de vente chez le notaire.
- Débloquez votre commercialisationLa GFA rassure acquéreurs, banques et notaires. Elle conditionne la signature des ventes et sécurise votre plan de financement.
- Adaptée à votre opérationVEFA, CPI, lotissement ou rénovation : une offre complète calibrée selon la taille et le montage de votre programme immobilier.
Pour qui Le plus fréquent
À qui s'adresse la garantie financière d'achèvement ?
Promoteur, vendeur en VEFA, aménageur, lotisseur ou constructeur en CPI : dès que vous commercialisez avant achèvement, la GFA est la clé pour signer vos ventes. Offre réservée aux maîtres d'ouvrage professionnels.
Vendeur en VEFA
Vente sur plan
Vous commercialisez des lots avant achèvement. La garantie protège vos acquéreurs et débloque la signature notariée des réservations.
Aménageur ou lotisseur
Garantie d'achèvement des travaux
Vous aménagez et vendez des lots à bâtir. La garantie d'achèvement des travaux du lotissement sécurise la commercialisation des parcelles.
Constructeur en CPI
Contrat de promotion immobilière
Vous réalisez une opération en contrat de promotion immobilière pour le compte d'un maître d'ouvrage. La GFA garantit la bonne fin de l'ouvrage.
Opérateur ou marchand de biens
Montage d'opérations neuves
Vous portez une opération neuve destinée à la vente. On calibre la garantie selon votre bilan financier et votre plan de financement.
Opération VEFA sociale
Bailleur ou opérateur social
Votre programme comporte une part sociale. La garantie s'adapte au montage et aux financements ou subventions obtenus.
La GFA sécurise l'achèvement financier de l'opération pour vos acquéreurs. Elle se combine avec les autres garanties de la construction : la dommage ouvrage, la RC décennale, la police de chantier et, en cas de recours contre le permis, la garantie permis de construire.
Notre processus
Comment ça se passe ?
Quatre étapes, une étude fondée sur le bilan financier et le montage de votre opération.
- 01
Vous décrivez votre programme
L'opération, le permis, le bilan financier et le plan de financement.
- 02
On étudie l'éligibilité
Analyse du montage financier au regard des critères (marge, fonds propres, précommercialisation).
- 03
On présente le dossier au garant
Constitution du dossier complet et négociation des conditions de garantie.
- 04
Mise en place de la GFA
Attestation de garantie pour le notaire, vous pouvez signer vos ventes.
Déclaration d'opération
Faites étudier votre opération
Un questionnaire pour une indication tarifaire précise, adaptée au montage de votre programme. Offre réservée aux professionnels.
Étape 1 / 617 %
Votre opération
Le type de garantie et la localisation du programme.
Le programme
La consistance du programme et les assurances techniques.
Assurances techniques
Le bilan financier
Ces montants déterminent l'éligibilité et le tarif. Indiquez vos prévisions.
Conditions indicatives d'éligibilité : prix de vente ≥ 900 000 €, marge brute ≥ 5 % du prix de vente, réservations actables ≥ 50 % du prix de vente TTC, fonds propres ≥ 10 % du coût de revient, impasse < 10 % du coût de revient.
Le planning prévisionnel
Les dates clés de l'opération. Renseignez ce que vous connaissez.
La société support de l'opération
La structure porteuse du programme (SCCV, SNC, SAS dédiée, etc.).
Dernière étape, vous y êtes !
Vos coordonnées
Réponse rapide par email et téléphone. Vos données ne servent qu'à l'étude de votre demande (RGPD).
Après l'envoi, nous vous transmettrons le questionnaire GFA et la liste des pièces à fournir pour l'étude (statuts et Kbis, comptes, permis, bilan financier, réservations actables…). Elle figure aussi ci-dessous et dans l'email de confirmation.
Demande bien envoyée
Merci ! Notre équipe étudie votre opération et revient vers vous rapidement.
- 1Sous quelques heuresNotre équipe vous contacte (téléphone ou email).
- 2Étude de l'éligibilitéAnalyse du montage financier et constitution du dossier.
- 3Mise en placeAttestation de garantie pour signer vos ventes chez le notaire.
Pièces indicatives à nous transmettre pour l'étude
- Plaquette commerciale / publicitaire de l'opération
- Notice descriptive contractuelle
- Statuts et Kbis de la société support de l'opération et de la société majoritaire
- Organigramme du groupe
- État patrimonial des associés et pièce d'identité du dirigeant
- Comptes annuels de la société support de l'opération et de la société majoritaire
- Historique de la société majoritaire dans la maîtrise d'ouvrage de l'opération
- Arrêtés (initial, modificatif, transféré) du permis de construire ou d'aménager
- Attestation de non-recours / non-retrait et 2 constats d'affichage
- Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage (le cas échéant)
- RIB de la société support de l'opération
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) avec accusé de réception de la Mairie
- Attestation notariée d'acquisition du foncier avec prix
- Bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération
- Plan de trésorerie mensuel sur la durée de l'opération
- Justificatifs des apports (en nature, en fonds propres, en comptes-courants)
- Contrats de financement bancaire (terrain + travaux)
- Grille détaillée des prix de vente
- Attestation notariée des réservations actables (hors délais de rétractation)
- Un modèle de contrat de réservation signé
- Si VEFA sociale : PV de délibération du CA autorisant l'achat et attestation des financements / subventions obtenus
- Plan cadastral, plan-masse, plans de niveaux
- Récapitulatif des entreprises avec n° RCS, montants des marchés et dates de signature
- Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT)
- Si CPI : attestation de garantie de paiement du promoteur par le maître d'ouvrage
Besoin d'une réponse plus rapide ou de plus de renseignements ?
Un email de confirmation, avec la liste des documents, vient d'être envoyé sur votre adresse. Pensez à vérifier vos spams si vous ne le voyez pas.
Une erreur est survenue
Le formulaire n'a pas pu être envoyé. Réessayez dans un instant ou contactez-nous directement à contact@atmoassurances.com ou au 01 87 66 71 03.
Questions fréquentes
Tout savoir sur la garantie financière d'achèvement
Qu'est-ce que la garantie financière d'achèvement (GFA) ?
La GFA garantit aux acquéreurs en VEFA la mise en place du financement nécessaire à l'achèvement des travaux, en cas de défaillance du promoteur. Concrètement, si le promoteur ne peut plus financer la fin du chantier, le garant intervient pour que l'immeuble soit tout de même achevé et livré. C'est une garantie extrinsèque, apportée par un établissement habilité.
La GFA est-elle obligatoire ?
Oui. Pour toute vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à usage d'habitation, la garantie financière d'achèvement extrinsèque est obligatoire. Elle conditionne la signature des actes de vente chez le notaire : sans GFA, vous ne pouvez pas commercialiser votre programme en VEFA.
Que couvre-t-elle exactement ?
En cas de défaillance financière du promoteur, le garant met en place les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble (ou en assure la bonne fin). L'objectif est que les acquéreurs reçoivent le bien terminé conformément au contrat, malgré la défaillance de l'opérateur.
Quelles opérations sont concernées ?
La VEFA (vente en l'état futur d'achèvement, dans le neuf ou en rénovation), le CPI (contrat de promotion immobilière) et le lotissement (garantie d'achèvement des travaux du lotissement). L'offre s'adresse aux maîtres d'ouvrage professionnels, promoteurs, aménageurs et lotisseurs.
Quelles conditions pour l'obtenir ?
L'octroi repose sur l'analyse du montage financier de l'opération. Les principaux critères indicatifs : prix de vente ≥ 900 000 €, marge brute prévisionnelle ≥ 5 % du prix de vente total, réservations actables ≥ 50 % du prix de vente TTC, fonds propres ≥ 10 % du coût de revient total, et une impasse de financement < 10 % du coût de revient. L'étude s'appuie ensuite sur un dossier complet.
Quels documents faut-il fournir ?
Un questionnaire GFA et un dossier de pièces : statuts et Kbis, comptes annuels, permis et attestation de non-recours, bilan financier prévisionnel, plan de trésorerie, contrats bancaires, grille des prix, attestation notariée des réservations actables, plans, rapport initial de contrôle technique, etc. La liste complète vous est transmise après votre demande.
Qui peut souscrire ?
Les maîtres d'ouvrage professionnels : promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, aménageurs et lotisseurs, constructeurs en CPI. L'offre n'est pas ouverte aux particuliers.
Garantie financière d'achèvement : sécuriser la vente en VEFA
Qu'est-ce que la garantie financière d'achèvement ?
La garantie financière d'achèvement (GFA) est une garantie apportée par un établissement habilité qui assure aux acquéreurs en VEFA que leur logement sera achevé, même en cas de défaillance financière du promoteur. Si l'opérateur ne peut plus financer la fin des travaux, le garant met en place les fonds nécessaires pour terminer l'immeuble et le livrer. C'est une garantie extrinsèque, distincte des fonds propres du promoteur.
Pourquoi la GFA est-elle indispensable ?
Pour vendre en l'état futur d'achèvement à usage d'habitation, la GFA extrinsèque est obligatoire. Sans elle, le notaire ne peut pas signer les actes de vente : la garantie conditionne toute la commercialisation du programme. Elle rassure aussi les banques et les acquéreurs, et fait partie intégrante du montage d'une opération de promotion.
Pour qui : promoteurs, VEFA, aménageurs-lotisseurs
L'offre s'adresse aux maîtres d'ouvrage professionnels : promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, aménageurs et lotisseurs (garantie d'achèvement des travaux du lotissement) et constructeurs en CPI. Elle couvre les opérations neuves comme les opérations de rénovation vendues en l'état futur d'achèvement.
Les conditions d'éligibilité
L'octroi de la garantie repose sur la solidité du montage financier. Les critères indicatifs les plus fréquents : un prix de vente d'au moins 900 000 €, une marge brute prévisionnelle d'au moins 5 % du prix de vente total, un niveau de précommercialisation (réservations actables) d'au moins 50 % du prix de vente TTC, des fonds propres d'au moins 10 % du coût de revient, et une impasse de financement inférieure à 10 % du coût de revient. Chaque opération est ensuite étudiée sur dossier.
Comment se déroule l'étude
Après une première indication tarifaire, l'analyse s'appuie sur un questionnaire GFA et un dossier de pièces : statuts et Kbis de la société support, comptes annuels, permis et attestation de non-recours, bilan financier prévisionnel détaillé, plan de trésorerie, contrats de financement bancaire, grille des prix de vente, attestation notariée des réservations actables, plans et rapport initial de contrôle technique. La liste complète vous est transmise dès votre demande.
La GFA dans le montage global de l'opération
La garantie financière d'achèvement s'articule avec les autres garanties de la construction : l'assurance dommage ouvrage, la RC décennale des intervenants, la police de chantier, et, lorsque le permis fait l'objet d'un recours, la garantie permis de construire. Un bon courtier coordonne l'ensemble pour sécuriser l'opération de bout en bout.
Pourquoi passer par Atmo Assurances
La GFA est un produit technique, réservé aux professionnels et soumis à une analyse financière exigeante. Notre rôle : cadrer votre demande, réunir les pièces, présenter votre montage au bon garant et négocier les conditions. Nous sommes rémunérés par les compagnies, sans frais de courtage cachés pour vous. Vérifiez notre agrément sur le registre ORIAS sous le numéro 24 006 887, ou consultez nos mentions légales et notre FAQ courtier.
Faites étudier votre opération via le formulaire ci-dessus. Promoteur, vendeur en VEFA, aménageur ou lotisseur : on sécurise l'achèvement de votre programme et la signature de vos ventes.
Étude sous 24h
Sécurisez l'achèvement de votre programme
Débloquez la signature de vos ventes en VEFA. Offre complète pour promoteurs, vendeurs en VEFA et aménageurs-lotisseurs.
- Obligatoire en VEFA
- VEFA, CPI, lotissement
- Étude sur dossier