Couverture personnelle des dirigeants en cas de faute de gestion mettant en cause leur responsabilité civile personnelle. SAS, SARL, SA, SCA, association. Frais de défense, indemnités, frais d'image inclus.
Demander mon devisPME, ETI, holding patrimoniale, société cotée, association : la mise en cause d'un dirigeant a chaque fois ses propres ressorts. On structure la RC qui correspond à la gouvernance et au capital.
Société à taille humaine avec une gouvernance simple : président ou gérant unique, parfois entouré d'un conseil. Risques principaux : litige avec un salarié, action de l'URSSAF, contestation d'un fournisseur, mise en cause par un actionnaire minoritaire. Couverture standard largement adaptée.
Société en croissance avec investisseurs externes au capital (fonds, business angels, actionnaires non opérationnels). Le risque d'action en responsabilité augmente avec la pression de performance, les reportings et la dilution. Couverture renforcée recommandée.
Holding ou SCI patrimoniale détenant des participations ou de l'immobilier. Risque souvent lié à la fiscalité, aux décisions de cession, à la gestion d'un démembrement. RC adaptée aux mandats peu opérationnels mais juridiquement exposés (gestion patrimoniale familiale).
Société cotée ou en cours d'introduction en bourse. Exposition forte aux actions des actionnaires (class action, contestation des comptes), à l'AMF et à la communication financière. Couverture dédiée avec extension Side-A pour la protection personnelle des dirigeants.
Association loi 1901, fondation reconnue d'utilité publique, mutuelle. Les dirigeants bénévoles ou salariés engagent leur responsabilité personnelle. Mise en cause possible par les adhérents, les financeurs publics, les salariés. RC adaptée au régime associatif.
Pour le mandataire social qui souhaite une couverture personnelle indépendamment du contrat société (administrateur indépendant, président de comité, dirigeant cumulant plusieurs mandats). Solution Side-A pure ou contrat individuel selon situation.
Pour la RC de l'entreprise (et non du dirigeant), voir notre RC Pro générale. Pour la défense des litiges courants, la protection juridique pro est complémentaire. Pour les risques numériques de la société, voir cyber.
Quatre étapes simples, devis sous 24h adapté à votre forme juridique et à votre actionnariat.
3 minutes pour qualifier la société, l'actionnariat et les risques perçus.
Échange court pour valider la gouvernance, les antécédents et vos besoins.
Plusieurs devis adaptés à votre profil et à votre exposition réelle.
Note de couverture immédiate, attestation détaillée pour les mandataires assurés après pièces et premier paiement.
6 questions rapides pour qualifier votre situation. Sans engagement, sans frais.
La forme juridique conditionne la nature des mandats et l'exposition.
La taille de la société impacte directement la prime et les plafonds.
La structure du capital influence fortement le risque de mise en cause.
Sélectionnez le risque dominant pour orienter la couverture.
Mise en cause, litige en cours ou procédure passée à signaler.
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Aussi appelée RC Dirigeants ou D&O (Directors and Officers), la RCMS couvre la responsabilité civile personnelle des mandataires sociaux (président, directeur général, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, directeur exécutif) en cas de faute de gestion entraînant un préjudice à la société, aux actionnaires, aux salariés, aux créanciers ou aux tiers. Elle protège le patrimoine personnel du dirigeant.
Toutes les personnes physiques exerçant un mandat social au sein d'une société commerciale (SAS, SARL, SA, SCA), d'une SCI, d'une association reconnue d'utilité publique, d'une fondation ou d'une mutuelle. Cela inclut les présidents, directeurs généraux, gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance, directeurs salariés assimilés mandataires de fait.
C'est un acte ou une omission du dirigeant, dans l'exercice de son mandat, qui s'écarte du comportement attendu d'un dirigeant prudent et avisé et qui cause un préjudice. Exemples : erreur de stratégie, mauvaise communication financière, défaut de surveillance, retard de déclaration de cessation de paiements, discrimination ou harcèlement, défaut de respect d'une obligation légale. La faute intentionnelle est exclue de la couverture.
Les plus fréquentes : action des actionnaires (notamment minoritaires) lorsqu'une décision affecte la valeur de leurs titres ; action en comblement de passif ou en responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de procédures collectives ; litige avec un salarié (rupture conflictuelle, harcèlement, discrimination) ; litige fiscal et URSSAF avec mise en cause personnelle ; action de tiers (fournisseurs, créanciers, clients) ; contestation des comptes et de la communication financière.
Oui, et c'est même la garantie majeure du contrat. Frais d'avocat, frais d'expertise, frais d'enquête, conseil pénal, prise en charge dès la mise en cause, y compris sur la durée de l'instruction qui peut s'étendre sur plusieurs années. La garantie joue même en cas d'action infondée, ce qui couvre le coût réel de la défense même quand le dirigeant est blanchi.
Les frais de défense pénale sont pris en charge tant que la juridiction n'a pas définitivement reconnu la faute pénale intentionnelle. Si une condamnation pénale définitive intervient pour une faute volontaire (abus de biens sociaux par exemple), les frais déjà engagés ne sont pas réclamés mais les indemnités ne sont pas versées. La négligence pénale (homicide involontaire, mise en danger) reste couverte.
Oui, avec une structure dédiée. Les sociétés cotées et les sociétés en cours d'IPO exigent une couverture renforcée : extension Side-A (protection personnelle des dirigeants en cas d'épuisement du contrat société), couverture des class actions, des actions de l'AMF, et de la responsabilité liée à la communication financière. À structurer avec le directeur juridique et le DAF.
Oui. Les dirigeants bénévoles ou salariés d'une association, fondation ou mutuelle engagent leur responsabilité personnelle au même titre qu'un dirigeant de société commerciale. Mise en cause possible par les adhérents, les financeurs publics, les salariés. La RCMS adaptée au régime associatif est essentielle, en particulier pour les associations reconnues d'utilité publique gérant des budgets significatifs.
Documents standards : extrait Kbis ou statuts pour une association, derniers comptes annuels (3 exercices), composition du conseil, liste des mandataires à couvrir, répartition du capital, antécédents de litige et procédures en cours, copie du contrat actuel le cas échéant. Pour les sociétés cotées : prospectus d'émission, communication financière des deux derniers exercices.
Le contrat couvre les fautes commises pendant la période d'assurance et déclarées pendant cette même période ou pendant la période subséquente (généralement 5 ans, parfois 10 ans après le départ du mandataire). Très important pour les dirigeants sortants car les actions en responsabilité peuvent être engagées plusieurs années après la fin du mandat. Bien vérifier la garantie subséquente lors de la souscription.
La RC Mandataires sociaux, aussi appelée RC Dirigeants ou D&O (Directors and Officers), est une assurance qui couvre la responsabilité civile personnelle des dirigeants en cas de faute de gestion entraînant un préjudice à la société, aux actionnaires, aux salariés, aux créanciers ou aux tiers. Elle protège le patrimoine personnel du mandataire, lequel est par défaut engagé en cas de mise en cause civile, fiscale, sociale ou pénale dans l'exercice du mandat.
Le contrat est souscrit par la société au profit de tous ses mandataires sociaux, présents et futurs : président, directeur général, directeur général délégué, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, président de comité, et selon contrat les directeurs salariés assimilés mandataires de fait. La cotisation est à la charge de la société et constitue une charge déductible.
La faute de gestion se définit comme un acte ou une omission qui s'écarte du comportement attendu d'un dirigeant prudent et avisé et qui cause un préjudice. Exemples typiques : erreur de stratégie validée par le conseil mais aboutissant à une dépréciation, retard de déclaration de cessation de paiements, défaut de surveillance ayant permis une fraude interne, mauvaise communication financière, discrimination ou harcèlement dans la gestion des équipes, défaut de respect d'une obligation légale (RGPD, code du travail, AMF). La faute intentionnelle reste exclue.
Les actionnaires minoritaires sont la première source de mise en cause civile, en particulier après une cession, une dilution ou une décision controversée. Les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) ouvrent la voie à l'action en comblement de passif ou en responsabilité pour insuffisance d'actif contre les dirigeants. Le mandataire judiciaire peut chercher à reconstituer l'actif en mettant en cause des fautes antérieures à la procédure. La RCMS prend en charge la défense et, sous réserve, les indemnités.
L'administration fiscale et l'URSSAF disposent d'actions en solidarité contre le dirigeant en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves : la dette de la société peut alors être recouvrée sur le patrimoine personnel. La RCMS couvre les frais de défense dans ces contentieux et, lorsque la faute n'est pas intentionnelle, les indemnités sous réserve de plafonds élevés selon formule.
La rupture conflictuelle, le harcèlement, la discrimination, le défaut de mise en place du CSE, les manquements en matière de santé et sécurité au travail peuvent entraîner une mise en cause personnelle du dirigeant, en plus de celle de la société. La RCMS prend en charge la défense pénale et la défense prud'homale du dirigeant lorsqu'il est attrait individuellement à l'instance.
Les sociétés cotées et celles en cours d'IPO ont une exposition spécifique : actions des actionnaires sur la base du prospectus ou de la communication financière, contrôle de l'AMF, class actions. La structure de couverture intègre une extension Side-A (protection personnelle des dirigeants en cas d'épuisement du contrat société) et des tour de table avec plusieurs assureurs pour atteindre des plafonds élevés selon formule.
La défense de la réputation est devenue un volet essentiel de la couverture. Lorsqu'une mise en cause expose le dirigeant ou la société à une couverture médiatique, le contrat prend en charge le conseil en RP de crise, le monitoring presse et les frais associés. Particulièrement utile pour les ETI à notoriété régionale ou les dirigeants exposés sur les réseaux sociaux.
Les dirigeants d'associations reconnues d'utilité publique, de fondations, de mutuelles et autres structures de l'économie sociale et solidaire engagent leur responsabilité personnelle au même titre qu'un dirigeant commercial. Les sources de mise en cause sont nombreuses : adhérents, financeurs publics, salariés, instances de contrôle. Une RCMS adaptée au régime associatif est essentielle, en particulier pour les structures gérant des budgets significatifs et des subventions publiques.
La garantie subséquente (généralement 5 à 10 ans) couvre les fautes commises pendant la période d'assurance et déclarées après la fin du contrat ou le départ du mandataire. Critique pour les dirigeants sortants, car les actions en responsabilité peuvent être engagées plusieurs années après la fin du mandat (délai de prescription de droit commun). Bien vérifier la durée et le périmètre lors de la souscription et de la sortie.
La RCMS est un contrat technique où les exclusions, les définitions de mandataire assuré et les garanties subséquentes varient fortement d'un assureur à l'autre. Notre rôle de courtier : identifier le partenaire qui correspond à votre forme juridique, à votre actionnariat, à vos antécédents et à votre projet (levée, cession, IPO), au meilleur tarif négocié. Sans frais pour vous : nous sommes rémunérés par les compagnies, pas par les clients.
Pour comprendre en détail comment nous travaillons, consultez notre FAQ générale sur le rôle d'un courtier en assurances. Vérifiez notre agrément sur le registre ORIAS sous le numéro 24 006 887, ou consultez nos mentions légales.
Demandez votre devis personnalisé via le formulaire ci-dessus. SAS, SARL, SA, association, holding patrimoniale : on trouve la couverture qui correspond.
« Scale-up SaaS, on venait de boucler une série A et notre legal nous a alertés sur l'absence de RC Dirigeants. Atmo a structuré une couverture qui inclut les actions des actionnaires et la garantie subséquente sur 10 ans. Process de souscription fluide, attestation pour le board en moins d'une semaine. »
« Présidente d'une fondation reconnue d'utilité publique, j'avais besoin d'une couverture spécifique au régime associatif et reconnaissant les particularités du bénévolat dirigeant. Atmo a compris la différence avec une RCMS classique et trouvé un assureur qui assume vraiment ce profil. »
Frais de défense, indemnités sous réserve, frais d'image, garantie subséquente. SAS, SARL, SA, SCA, association.
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