Modèle de facture gratuit en ligne
Cliquez directement sur les champs de la facture pour les modifier. Conforme à la réglementation française 2026. 100% gratuit, sans inscription. Possibilité de recevoir le PDF par email avec un lien pour reprendre l'édition plus tard.
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | TVA | Total HT | Total TTC |
|---|
Faire une facture conforme en 2026 : ce que dit la loi
Établir une facture est une obligation légale pour tout professionnel dès lors qu'il vend un bien ou rend un service à une autre entreprise. Entre particuliers, la facture n'est obligatoire qu'au-delà de 25 € (article 289 du CGI). Une facture mal rédigée expose à des amendes pouvant atteindre 15 € par mention manquante, plafonnées à 25% du montant facturé, et à un rejet de la déduction de TVA côté client.
Les 11 mentions obligatoires d'une facture
L'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI imposent les mentions suivantes :
- Nom et adresse de l'émetteur avec numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital (pour les sociétés)
- Nom et adresse du client
- Numéro de facture chronologique, continu, sans rupture
- Date d'émission de la facture
- Date de la vente ou de la prestation (si différente)
- Désignation détaillée des produits ou services (quantité, prix unitaire HT)
- Prix unitaire HT de chaque ligne
- Taux de TVA applicable par ligne et montant total de TVA
- Montant total HT et TTC à payer
- Date d'échéance et conditions de paiement
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (depuis 2013)
Mentions complémentaires selon votre statut
Auto-entrepreneur et micro-entreprise
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Notre générateur l'ajoute automatiquement quand vous désactivez la TVA dans le panneau Réglages.
Bâtiment et travaux à TVA réduite
Pour bénéficier de la TVA à 5,5% ou 10% sur les travaux dans un logement de plus de 2 ans, le client doit signer une attestation TVA réduite (formulaires Cerfa n°1300-SD ou 1301-SD).
Délais de paiement légaux en 2026
| Type | Délai par défaut | Maximum |
|---|---|---|
| B2B | 30 jours date de facture | 60 jours nets ou 45 jours fin de mois |
| Marchés publics | 30 jours | 50 jours (hôpitaux) |
| B2C | Libre | Libre |
| Transport routier | 30 jours | 30 jours impératifs |
Que faire en cas de facture impayée ?
- J+1 : relance amiable par email
- J+15 : relance recommandée avec mention des pénalités
- J+30 : mise en demeure recommandée AR
- J+45+ : injonction de payer ou recouvrement amiable
Une protection juridique professionnelle prend en charge ces démarches (relances, mise en demeure, frais de procédure, honoraires d'avocat).
Conservation des factures : 10 ans
La copie numérique au format PDF a la même valeur juridique qu'un original papier depuis l'arrêté du 22 mars 2017, à condition que le PDF soit horodaté et non modifiable.
Facturation électronique obligatoire en 2026-2027
- 1er sept. 2026 : obligation de RECEVOIR pour toutes les entreprises
- 1er sept. 2026 : obligation d'ÉMETTRE pour les grandes entreprises et ETI
- 1er sept. 2027 : obligation d'ÉMETTRE pour les PME et TPE
Questions fréquentes
Une facture sans TVA est-elle légale ?
Oui, en franchise en base. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire, ajoutée automatiquement par notre générateur.
Comment numéroter ses factures ?
Numérotation chronologique, continue, sans rupture. Format libre (1, 2, 3 ou 2026-001…) mais cohérent dans le temps.
Quel délai de paiement par défaut ?
30 jours date de facture entre pros, sauf accord jusqu'à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois maximum.
Que faire si le client ne paie pas ?
Relance, mise en demeure, injonction de payer. Une protection juridique pro gère tout pour vous.
Combien de temps conserver les factures ?
10 ans pour la comptabilité, 6 ans pour le fisc. PDF horodaté = valeur juridique d'un original papier.
Sécurisez votre activité en quelques minutes
En tant qu'indépendant ou TPE, vos factures impayées et vos obligations contractuelles peuvent vite virer au cauchemar juridique. Une RC professionnelle et une protection juridique pro couvrent les sinistres clients, les recouvrements, les litiges contractuels.