Le partage de la valeur est obligatoire dès 11 salariés. PEE, PERCOL, intéressement, participation : on bâtit le dispositif conforme, fiscalement optimisé pour l'entreprise et le dirigeant, et qui fidélise vos salariés.
Demander mon auditTPE/PME, holding de dirigeants, cabinet libéral, start-up : chaque structure a ses leviers et ses obligations. On configure le dispositif le plus adapté à votre effectif, votre statut et vos objectifs RH/fiscaux.
Depuis le 1er janvier 2025, votre entreprise est concernée par l'obligation de partage de la valeur si elle réalise un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du CA sur 3 exercices. Quatre options : intéressement, participation, abondement PEE/PERCOL, prime de partage de la valeur (PPV). On choisit la plus adaptée.
Participation obligatoire dès 50 salariés (calcul réglementaire). Possibilité d'enrichir avec un accord d'intéressement, un PEE, un PERCOL et un abondement employeur. Outil de motivation puissant pour piloter la performance par objectifs (CA, EBITDA, RSE).
Holding personnelle ou holding animatrice. Mise en place d'un PEE/PERCOL pour le dirigeant et le conjoint collaborateur, avec abondement défiscalisé. Effet de levier patrimonial très intéressant lorsque la TMI est élevée. Couplable avec un PER pro pour optimisation maximale.
Structure d'exercice (SEL, SELARL, SCP) avec des associés-salariés. Mise en place d'un dispositif d'épargne salariale collectif aligné sur les revenus variables (intéressement) et l'engagement long terme (PERCOL avec abondement).
Recrutement compétitif sur des profils tech, sales et produit. Le PEE avec abondement et l'accord d'intéressement complètent le BSPCE/AGA pour fidéliser. Sortie en capital exonérée d'IR après 5 ans (hors CSG/CRDS), un argument fort à l'embauche.
Vous avez déjà un PEE, un PERCOL ou un accord d'intéressement chez un concurrent avec des frais élevés ou une performance décevante. On audite le contrat existant, on identifie les économies et améliorations possibles, on pilote le transfert sans rupture pour les salariés.
Pour les dirigeants et TNS souhaitant un dispositif individuel complémentaire, voir notre offre PER pro (versements déductibles, sortie capital ou rente). Couplable avec un PEE/PERCOL pour optimisation patrimoniale maximale.
Quatre étapes pour mettre en place un dispositif conforme et performant.
3 minutes pour qualifier votre entreprise, votre effectif et vos objectifs RH/fiscaux.
Échange avec un expert pour cartographier les leviers : intéressement, abondement, PEE/PERCOL, PPV.
Accord d'intéressement et règlement PEE/PERCOL rédigés avec votre expert-comptable, dépôt à la DREETS.
Choix du teneur de comptes, paramétrage des grilles d'investissement, kit de communication pour les salariés.
6 questions rapides pour qualifier votre besoin. Audit du dispositif existant offert.
L'effectif détermine vos obligations légales et les leviers fiscaux disponibles.
PEE, PERCOL, accord d'intéressement, participation. Audit gratuit du contrat actuel.
L'objectif oriente le choix des dispositifs et des leviers.
Enveloppe globale (intéressement + abondement + participation) à répartir entre les salariés et le dirigeant.
Pour préparer l'audit en amont du rendez-vous (forme juridique, secteur d'activité, dirigeant).
Réponse rapide par email et téléphone. Vos données ne sont transmises qu'à l'assureur partenaire (RGPD).
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Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise de 11 à 49 salariés qui réalise un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires sur 3 exercices consécutifs doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Quatre options au choix : intéressement, participation, abondement PEE/PERCOL, ou prime de partage de la valeur (PPV). Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la participation est déjà obligatoire.
Le PEE (Plan d'Épargne Entreprise) est un placement collectif court/moyen terme bloqué 5 ans avec sortie possible en capital. Le PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif) est l'équivalent long terme, bloqué jusqu'à la retraite, sortie capital ou rente. L'intéressement est un dispositif d'attribution de primes liées à la performance, versables sur le PEE/PERCOL ou directement (avec fiscalité). La participation est une part obligatoire du bénéfice (formule légale) attribuée aux salariés.
Les versements employeur (abondement, intéressement, participation) sont déductibles du résultat fiscal. Forfait social réduit ou nul selon les dispositifs et l'effectif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social sur l'intéressement et l'abondement est de 0 %. Pour 50 à 249 salariés, le forfait social sur l'intéressement est de 0 % si accord. Économie importante par rapport à un salaire classique chargé.
L'abondement employeur et l'intéressement versé sur le PEE/PERCOL sont exonérés d'impôt sur le revenu, soumis uniquement à la CSG/CRDS (9,7 %). La participation versée sur le PEE est exonérée d'IR si bloquée 5 ans. La sortie du PEE après 5 ans est exonérée d'IR (hors CSG/CRDS sur les plus-values). Levier fiscal très puissant comparé à un salaire classique imposé à la TMI.
Oui, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant (président, gérant, mandataire social), le conjoint collaborateur ou associé du dirigeant peuvent bénéficier des dispositifs d'épargne salariale au même titre que les salariés. Plafonds identiques (intéressement, abondement). C'est un argument majeur pour les TPE/PME et les holdings de dirigeants.
Trois étapes. 1. Audit : on analyse votre situation (effectif, conventionnel, dispositifs existants, objectifs RH/fiscaux). 2. Bâtir l'accord : on rédige l'accord d'intéressement et/ou règlement PEE/PERCOL avec votre commissaire aux comptes ou expert-comptable. Dépôt à la DREETS. 3. Mise en place : choix du teneur de comptes, paramétrage des grilles d'investissement, communication aux salariés, premier versement. Délai standard : 4 à 8 semaines.
Trois postes principaux. Frais de tenue de compte salarié : généralement à la charge de l'employeur, environ 30 à 50 €/an par salarié bénéficiaire. Frais de gestion sur encours : 0,60 % à 1 % selon les fonds. Frais sur versements : généralement 0 % en épargne salariale. Aucun frais de rachat ni d'arbitrage. La rémunération du courtier est intégrée dans les frais de gestion, sans surcoût pour l'entreprise.
Oui. Tous les dispositifs sont transférables entre teneurs de comptes : PEE, PERCOL, ancienne participation, ancien Article 83. Les avoirs des salariés sont conservés à l'identique. Possibilité de fusionner un ancien Madelin individuel ou un PERP du dirigeant dans le PERCOL collectif. Audit gratuit du contrat existant pour identifier les économies potentielles.
Aucun minimum. Une entreprise dès 1 salarié peut mettre en place un PEE et/ou un PERCOL avec accord d'intéressement et abondement. Le dirigeant et le conjoint collaborateur sont éligibles si l'effectif est inférieur à 250 salariés. C'est particulièrement intéressant pour les TPE/PME et les holdings de dirigeants où le levier fiscal est maximal.
Pour le PEE (bloqué 5 ans) : 9 cas dont mariage/PACS, naissance du 3ème enfant, divorce, décès du conjoint, invalidité, surendettement, achat ou agrandissement de la résidence principale, création d'entreprise, fin du contrat de travail. Pour le PERCOL (bloqué jusqu'à la retraite) : 6 cas dont décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits chômage, cessation d'activité non salariée, et achat de la résidence principale.
L'épargne salariale regroupe les dispositifs collectifs d'épargne mis en place par l'entreprise au bénéfice de ses salariés (et du dirigeant dans les structures de moins de 250 salariés). Elle s'articule autour de quatre dispositifs principaux : l'intéressement (prime liée à la performance), la participation (part obligatoire du bénéfice), le PEE (Plan d'Épargne Entreprise, bloqué 5 ans) et le PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif, bloqué jusqu'à la retraite).
Depuis le 1er janvier 2025, la loi sur le partage de la valeur impose à toutes les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du CA sur 3 exercices consécutifs de mettre en place un dispositif. Au-delà de l'obligation, l'épargne salariale reste l'outil RH et fiscal le plus puissant à la disposition des TPE/PME et des holdings de dirigeants.
Toute entreprise de 11 à 49 salariés qui réalise un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du CA sur 3 exercices doit mettre en place l'un des quatre dispositifs suivants : intéressement, participation, abondement PEE/PERCOL, ou prime de partage de la valeur (PPV). Pour les 50 salariés et plus, la participation reste obligatoire selon la formule légale. La sanction : l'entreprise qui ne se met pas en conformité s'expose à un contrôle URSSAF et à un redressement portant sur les sommes qui auraient dû être versées.
Le PEE (Plan d'Épargne Entreprise) est un placement collectif bloqué 5 ans, alimenté par les versements volontaires des salariés (jusqu'à 25 % du salaire annuel), l'abondement employeur (jusqu'à 300 % des versements et 8 % du PASS), l'intéressement et la participation. Sortie en capital exonérée d'IR (hors CSG/CRDS) après 5 ans. Le PERCOL est l'équivalent long terme : bloqué jusqu'à la retraite, sortie capital ou rente, avec abondement plafonné à 16 % du PASS. Très souvent les deux sont mis en place simultanément pour offrir aux salariés une horizon court et long.
L'intéressement est un dispositif facultatif qui permet de verser aux salariés une prime liée à la performance de l'entreprise (CA, EBITDA, marge, RSE, indicateurs propres). Plafond global : 20 % de la masse salariale brute. Plafond individuel : 75 % du PASS (≈ 35 000 € en 2026). Versée sur le PEE/PERCOL, elle est exonérée d'IR. La participation est obligatoire dès 50 salariés, calculée selon une formule légale, mais elle peut être négociée avec une formule dérogatoire au moins aussi favorable.
Tous les versements employeur (abondement, intéressement, participation) sont déductibles du résultat fiscal. Le forfait social (taxe employeur sur les versements) est de 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l'intéressement et l'abondement. Pour 50 à 249 salariés, le forfait social sur l'intéressement est de 0 % si un accord est en vigueur. Économie comparée à un salaire : pour 1 000 € versés en abondement à un salarié, le coût pour l'entreprise est de ~1 097 € (CSG/CRDS) contre ~1 420 € pour un salaire net équivalent. Gain de 23 % sur le coût employeur.
Côté bénéficiaires, l'abondement et l'intéressement versé au PEE/PERCOL sont exonérés d'impôt sur le revenu (CSG/CRDS de 9,7 % uniquement). La sortie du PEE après 5 ans est exonérée d'IR (CSG/CRDS sur les plus-values). Pour un salarié à TMI 30 %, recevoir 1 000 € en abondement équivaut à recevoir 1 430 € en salaire avant impôts. Pour le dirigeant et le conjoint collaborateur dans les entreprises de moins de 250 salariés, mêmes plafonds que les salariés : levier patrimonial très intéressant pour les holdings.
Au-delà de la conformité et de la fiscalité, l'épargne salariale est un outil RH puissant. Fidélisation : les avoirs sur le PEE sont bloqués 5 ans, ce qui ancre les salariés dans la durée. Motivation : l'intéressement aligne les salariés sur les objectifs de l'entreprise. Attraction : dans une compétition pour les talents (start-up, scale-up, cabinets libéraux), un PEE/PERCOL avec abondement complète efficacement les BSPCE/AGA et fait la différence à l'embauche. Et la communication est valorisante : « l'entreprise partage sa valeur avec ses salariés ».
Trois grandes étapes. Audit : cartographie de la situation (effectif, conventionnel, accord existant, projet RSE, contraintes calendaires). Rédaction de l'accord : accord d'intéressement et règlement PEE/PERCOL, en lien avec votre expert-comptable et commissaire aux comptes, dépôt à la DREETS. Déploiement : choix du teneur de comptes (Amundi, Eres, Caceis, BNP Paribas, Natixis), paramétrage des grilles d'investissement, communication aux salariés. Délai standard : 4 à 8 semaines. Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu sur l'intéressement, l'accord doit être déposé avant le dernier jour du 6ème mois suivant le début de l'exercice de référence.
Si vous avez déjà un PEE, un PERCOL ou un accord d'intéressement, on l'audite gratuitement. Points de vigilance les plus fréquents : frais de gestion supérieurs à la moyenne du marché, grilles d'investissement obsolètes (peu d'ISR, pas de fonds thématiques), conditions d'abondement sous-optimales, plafonds non utilisés par le dirigeant. Le transfert vers un nouveau teneur est neutre pour les salariés (avoirs conservés à l'identique) et permet souvent 10 à 30 % d'économie sur les frais.
L'épargne salariale est un produit structurant qui combine droit social, fiscalité, RH et finance. Notre rôle : auditer votre situation, identifier les leviers les plus rentables selon votre statut (TPE, PME, holding, libéral), rédiger l'accord avec votre expert-comptable, négocier les frais auprès des teneurs de comptes, et vous accompagner sur la durée pour les renouvellements d'accord, les versements et la communication aux salariés. Sans frais pour vous : nous sommes rémunérés par les frais de gestion, sans surcoût pour l'entreprise.
Pour comprendre en détail comment nous travaillons, consultez notre FAQ générale sur le rôle d'un courtier en assurances. Vérifiez notre agrément sur le registre ORIAS sous le numéro 24 006 887, ou consultez nos mentions légales.
Demandez votre audit personnalisé via le formulaire ci-dessus. Conformité, fidélisation, optimisation fiscale : on bâtit le dispositif qui fait la différence.
« Cabinet d'avocats SELARL, 18 collaborateurs, concerné par l'obligation partage de la valeur. Atmo a piloté la rédaction de l'accord d'intéressement basé sur les indicateurs RSE et facturation, déposé à la DREETS dans les délais. PEE + PERCOL avec abondement de 200 % plafonné à 4 000 €/an. Conformité et fidélisation des associés en un seul dispositif. »
« Holding personnelle, je voulais optimiser ma rémunération et celle de mon conjoint collaborateur. Atmo a mis en place un PEE + PERCOL au niveau de la holding avec abondement maximum (8 % du PASS chacun, soit ~3 700 €). Économie d'impôt et charges sociales d'environ 6 000 €/an pour le couple. Suivi annuel sérieux, communication claire. »
PEE, PERCOL, intéressement, participation. Mise en place sous 4 à 8 semaines. Audit du dispositif existant offert.
