Outil gratuit · Résiliation

Quand puis-je résilier mon assurance ?

Identifiez en 30 secondes la loi applicable (Hamon, Chatel, Lemoine) et la date à laquelle vous pouvez résilier votre contrat sans frais. Auto, moto, habitation, santé, emprunteur.

Le calculateur

Type de contrat

Date de souscription du contrat Date à laquelle vous avez signé le contrat actuel.

Date d'échéance annuelle (optionnelle) Visible sur votre avis d'échéance. Si vous ne savez pas, on prendra l'anniversaire de la souscription.

Cet outil donne une indication. Pour les cas complexes (résiliation pour aggravation du risque, déménagement, vente du véhicule, etc.), vérifiez les conditions générales de votre contrat.

Les 3 lois qui protègent vos droits

Loi Chatel (2005)

L'assureur doit vous envoyer un avis d'échéance entre 15 et 90 jours avant la date anniversaire du contrat. À défaut, ou s'il arrive en retard, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans préavis et sans pénalité. Cette loi a été le premier coup porté à la tacite reconduction abusive.

Loi Hamon (2014)

Après la première année du contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni frais, vos contrats auto, moto, habitation. La résiliation prend effet 30 jours après notification à l'assureur. Le nouvel assureur peut effectuer les démarches pour vous (procédure très utilisée chez les courtiers comme nous). En 2020, la loi a été étendue à la complémentaire santé individuelle.

Loi Lemoine (2022)

Depuis le 1er juin 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. La nouvelle couverture doit présenter des garanties au moins équivalentes (le critère est l'équivalence de niveau, pas la stricte identité). Bonus : le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans.

Comment résilier en pratique

Identifiez la loi applicable à votre cas (l'outil ci-dessus le fait pour vous).
Rédigez une lettre simple : numéro de contrat, date de résiliation souhaitée, loi invoquée.
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse contractuelle.
Pour Hamon (auto, habitation, santé) : laissez le nouvel assureur faire les démarches à votre place.
Conservez la preuve d'envoi et l'accusé de réception jusqu'à l'effet de la résiliation.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

La loi Chatel (2005) oblige l'assureur à vous prévenir de l'échéance entre 15 et 90 jours avant. Si l'avis arrive trop tard, vous pouvez résilier à tout moment. La loi Hamon (2014) va plus loin : après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni frais, peu importe l'envoi ou non de l'avis d'échéance.

Quels contrats sont couverts par la loi Hamon ?

Auto, moto, scooter, habitation (locataire ou propriétaire), affinitaires (téléphone, électroménager). La complémentaire santé individuelle a été ajoutée en 2020. Pour les contrats collectifs santé en entreprise, c'est l'ANI qui s'applique. Pour l'assurance emprunteur, c'est désormais la loi Lemoine.

Que dit la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur ?

Depuis le 1er juin 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. La nouvelle assurance doit avoir un niveau de garantie au moins équivalent. Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € et remboursés avant 60 ans.

Comment résilier concrètement ?

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur (ou un email à l'adresse contractuelle). Indiquez le numéro de contrat, la date souhaitée de résiliation et la loi invoquée (Hamon, Chatel, Lemoine). En cas de loi Hamon, le nouvel assureur peut faire la démarche pour vous (très pratique pour l'auto et l'habitation).

Y a-t-il des frais ou pénalités ?

Non. La loi Hamon, la loi Chatel et la loi Lemoine garantissent une résiliation sans frais ni pénalités. Si vous avez payé d'avance, l'assureur doit vous rembourser le prorata de la cotisation non utilisée dans les 30 jours.

Prêt à comparer un nouvel assureur ?

On compare 30+ compagnies pour vous trouver la meilleure offre, et on s'occupe des démarches de résiliation à votre place.

Voir nos garanties Parler à un courtier